Les conséquences d'une absence d'assurance décennale

Certaines entreprises font l'impasse sur la souscription d’une assurance décennale ou ne s'assurent pas pour toutes les activités exercées. Les conséquences financières peuvent êtres trés importantes.

Dans un premier temps l'entreprise encourt une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000€ d’amende (article L243-3  du code des asssurances) en plus de la réparation du préjudice causé.

Sur le plan civil, le chef d'entreprise est personnellement responsable et doit répondre des désordres sur ses deniers personnels (article 1382 du code civil). Les sommes peuvent se porter à plusieurs dizaines de milliers d'Euros. Les condamnations de dirigeants se multiplient ces dernières années.

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